Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à SOURCIDYS via la rubrique contact ou par téléphone dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation mis à disposition par SOURCIDYS.
Les retours des Produits sont à effectuer par le Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client, l'envoi peut se faire avec le transporteur de son choix.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, SOURCIDYS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SOURCIDYS procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre des Produits concernés dans un délai de 14 jours suivant la réception effective desdits Produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de leur commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.